1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue :
2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT
Conformément aux dispositions des articles L. 236-3, II, 3° et R. 236-1 du Code de commerce, et dès lors que la totalité des actions de la Société Absorbante et la totalité des actions de la Société Absorbée sont détenues par la Société Mère qui s’engage à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.
La société Barkène Sûreté et TELEGESTION IMMOBILIERE LYONNAISE étant détenues à 100 % par la Société Mère, O10C GROUP, SAS sise 9/11, rue Boutard – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 842 613 978 RCS NANTERRE, qui s’engage à détenir la totalité des titres des Parties en permanence jusqu’à la réalisation de la fusion, l'apport-fusion objet du présent traité de fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles d’actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange.
3) Prime de fusion : NEANT.
4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue fiscal et comptable : 1er janvier 2024
5) Le projet de fusion a été établi en date du 28 Août 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY pour la société « BARKENE SURETE » le 28 Août 2024 et au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON pour la société « TELEGESTION IMMOBILIERE LYONNAISE » le 28 Août 2024
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Le directeur de la publication du site est Richard WEIHART
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